Contrat client

PRIVATEPAY LIMITED

Date d’entrée en vigueur : 04 mai 2026.

Le présent contrat client, le « Contrat », régit les conditions d’accès et d’utilisation des services de paiement et des services financiers connexes, les « Services », fournis aux clients par PRIVATEPAY LIMITED, désignée par « PRIVATEPAY », la « Société », « nous », « notre » ou « nos ».

PRIVATEPAY LIMITED fournit l’interface utilisateur, l’intégration des clients, l’interface client, l’assistance opérationnelle et l’infrastructure technique. Le traitement réglementé des paiements, le règlement, la protection des fonds et les services de conformité sont assurés par des institutions financières et des prestataires de services de paiement agréés agissant comme partenaires bancaires et de traitement de PRIVATEPAY LIMITED.

En ouvrant ou enregistrant un compte PRIVATEPAY LIMITED, le « Compte », en y accédant, en l’utilisant ou en utilisant une partie des Services, vous, le « Client », confirmez avoir lu et compris le présent Contrat et tous les documents qui y sont incorporés par référence, et acceptez d’être lié par ceux-ci.

Si vous n’acceptez pas ce Contrat, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.

Le présent Contrat incorpore par référence les politiques et documents suivants, collectivement les « Politiques », et doit être lu conjointement avec ceux-ci :

• Politique de confidentialité.
• Politique d’utilisation acceptable.
• Politique de lutte contre le blanchiment et de connaissance du client.
• Grille tarifaire.
• Toutes conditions supplémentaires applicables à des services particuliers.

La poursuite de l’utilisation des Services constitue votre acceptation des modifications apportées au présent Contrat ou aux Politiques.

1. RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ ET STATUT RÉGLEMENTAIRE

PRIVATEPAY LIMITED

Numéro d’immatriculation : BC1505968

Siège social : 329 Howe Street, Vancouver BC V6C 3N2, Canada

Courriel : [email protected] Site Web : https://privatepay.io

PRIVATEPAY LIMITED exploite une plateforme de technologie financière qui facilite l’accès à des solutions de paiement et de services monétaires par l’intermédiaire d’institutions financières et de prestataires réglementés. Certains services réglementés, notamment le traitement des paiements, le règlement, la protection des fonds des clients et les opérations de conformité, sont assurés par des partenaires tiers agréés.

Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme conférant à PRIVATEPAY LIMITED le statut de banque, d’institution de dépôt ou d’émetteur de monnaie électronique.

2. ADMISSIBILITÉ ET DROIT D’UTILISER LES SERVICES

Pour pouvoir utiliser les Services, vous devez :

• a) être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire ;
• b) disposer de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats contraignants ;
• c) utiliser les Services exclusivement à des fins licites et conformément au présent Contrat.

Si vous ouvrez un Compte en tant que particulier, vous déclarez et garantissez agir exclusivement pour votre propre compte, et non comme mandataire, fiduciaire, prête-nom ou représentant d’un tiers.

Si vous ouvrez un Compte pour une personne morale, vous déclarez et garantissez disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager cette entité au titre du présent Contrat.

Vous ne pouvez utiliser les Services pour effectuer des transactions pour le compte d’un tiers sans autorisation écrite expresse de PRIVATEPAY LIMITED.

3. OUVERTURE DU COMPTE ET INSCRIPTION

Pour accéder aux Services, vous devez créer un Compte et fournir des renseignements complets, exacts, à jour et véridiques, notamment vos renseignements d’identification, de contact, d’activité et de conformité.

Vous vous engagez à :

• a) fournir des renseignements véridiques, exacts et complets ;
• b) tenir à jour tous les renseignements du Compte ;
• c) nous signaler rapidement tout changement de vos renseignements personnels, de société ou de contact.

Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre, restreindre ou résilier un Compte à notre seule discrétion, notamment pour des raisons de réglementation, de conformité, de sécurité ou de risque.

Toutes les actions effectuées par l’intermédiaire de votre Compte seront réputées autorisées par vous, sauf preuve contraire apportée conformément au présent Contrat.

4. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DU COMPTE

Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de connexion, facteurs d’authentification, mots de passe, dispositifs de sécurité et mécanismes d’accès.

Vous vous engagez à :

• a) protéger vos identifiants et ne les divulguer à aucun tiers ;
• b) empêcher tout accès non autorisé à votre Compte ;
• c) nous signaler immédiatement toute violation, compromission, perte ou utilisation non autorisée suspectée.

Nous ne vous demanderons jamais de divulguer votre mot de passe ou vos identifiants d’authentification.

Vous reconnaissez que les instructions ou transactions effectuées par l’intermédiaire de votre Compte à l’aide d’identifiants d’authentification valides seront réputées autorisées par vous.

PRIVATEPAY LIMITED ne sera pas responsable des pertes liées à un accès non autorisé résultant de votre non-respect des obligations de sécurité.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre votre Compte si nous détectons des risques de sécurité, une utilisation non autorisée, une fraude ou une activité suspecte.

5. COMPTES MULTIPLES

Vous ne pouvez détenir qu’un seul Compte, sauf autorisation expresse de PRIVATEPAY.

Nous nous réservons le droit de fusionner, suspendre ou résilier les comptes en double sans préavis.

6. VÉRIFICATION, CONNAISSANCE DU CLIENT ET VIGILANCE

Vous autorisez PRIVATEPAY et ses partenaires à procéder aux vérifications d’identité et d’entreprise, aux contrôles de lutte contre le blanchiment et de sanctions, ainsi qu’à la surveillance continue exigés par les lois et règlements applicables.

La vérification peut notamment comprendre :

• a) des pièces d’identité ;
• b) une vérification biométrique ;
• c) une vérification d’adresse ;
• d) une vérification de l’origine des fonds et du patrimoine ;
• e) des documents d’entreprise ;
• f) des vérifications de bases de données et de crédit.

Le défaut d’effectuer ou de maintenir les vérifications requises peut entraîner la restriction, la suspension ou la résiliation de votre Compte.

7. APPROVISIONNEMENT DU COMPTE

Vous pouvez approvisionner votre Compte au moyen des méthodes prises en charge, qui peuvent comprendre :

• a) les virements bancaires ;
• b) les transferts électroniques de fonds ;
• c) les paiements par carte ;
• d) d’autres méthodes prises en charge à différents moments.

Tous les services d’approvisionnement sont fournis par des institutions financières tierces. PRIVATEPAY ne garantit pas la disponibilité d’un mode d’approvisionnement particulier.

Les fonds ne seront crédités à votre Compte qu’après leur réception effective par nos institutions financières partenaires.

Nous nous réservons le droit d’imposer des limites, des délais, des examens, des annulations ou des mesures de vérification supplémentaires à l’approvisionnement.

8. RÉCEPTION DE FONDS

Certaines devises peuvent permettre la réception de fonds au moyen de coordonnées bancaires attribuées par nos partenaires bancaires.

Ces comptes sont détenus par PRIVATEPAY ou ses partenaires et ne sont pas ouverts à votre nom. Les fonds reçus seront crédités à votre Compte.

Vous reconnaissez que :

• a) les paiements entrants peuvent être annulés ;
• b) PRIVATEPAY peut déduire de votre Compte les montants annulés ;
• c) vous demeurez entièrement responsable des transactions annulées ou contestées.

9. SOLDES ET PROTECTION DES FONDS

PRIVATEPAY n’est pas une banque. Les fonds détenus dans votre Compte ne constituent pas des dépôts bancaires et ne sont pas protégés par un régime d’assurance-dépôts.

Les fonds des clients sont protégés dans des comptes séparés détenus auprès d’institutions financières agréées, conformément aux règlements applicables.

PRIVATEPAY n’utilise pas les fonds des clients pour ses propres besoins opérationnels.

10. HISTORIQUE DES TRANSACTIONS

Vous pouvez consulter l’intégralité de votre historique des transactions dans le tableau de bord de votre Compte.

Vous vous engagez à examiner régulièrement vos relevés de transactions et à nous signaler rapidement toute anomalie.

11. COMPTES MULTIDEVISES

Vous pouvez détenir des soldes dans plusieurs devises, sous réserve de disponibilité.

Vous reconnaissez l’ensemble des risques de change et vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins de négociation spéculative ou d’arbitrage.

12. RETRAITS ET PAIEMENTS

Vous pouvez retirer des fonds vers votre compte bancaire ou envoyer des fonds vers des comptes de tiers au moyen des méthodes de versement disponibles.

Nous nous réservons le droit d’imposer :

• a) des limites de transaction ;
• b) des délais de traitement ;
• c) des examens de conformité ;
• d) des refus de transaction.

Les délais de traitement dépendent des réseaux bancaires tiers et échappent à notre contrôle.

13. SERVICES DE CONVERSION DE DEVISES

PRIVATEPAY donne accès à des services de change par l’intermédiaire d’institutions financières et de prestataires de services de paiement agréés.

La conversion de devises peut servir à :

• a) convertir des fonds entrants ;
• b) envoyer des fonds à des tiers dans d’autres devises ;
• c) retirer des fonds dans une devise différente ;
• d) détenir des soldes dans plusieurs devises.

Tous les services de conversion sont soumis à leur disponibilité, aux restrictions réglementaires, aux contrôles de conformité et aux mesures internes de gestion des risques.

Vous devez soumettre un ordre de conversion précisant :

• a) la devise d’origine et le montant ;
• b) la devise de destination ;
• c) le bénéficiaire, le cas échéant.

Nous pouvons refuser, suspendre, retarder ou annuler un ordre de conversion à notre seule discrétion, notamment en présence de risques de conformité, d’erreurs techniques, d’activités suspectes, de fonds insuffisants, de renseignements inexacts sur le bénéficiaire ou de contraintes réglementaires.

14. TAUX DE CHANGE ET CALCUL DES TAUX

Les taux de change sont déterminés par nos fournisseurs de liquidités et nos sources de référence du marché. Ils peuvent être :

• a) garantis pendant une période limitée, le « Taux garanti » ; ou
• b) variables, selon les conditions du marché en temps réel, le « Taux du marché ».

Le taux applicable et le coût total vous seront présentés avant la confirmation de chaque transaction. Vous reconnaissez que :

• a) les taux fluctuent en permanence ;
• b) les taux affichés peuvent changer avant l’exécution ;
• c) la volatilité du marché peut modifier les montants finaux du règlement.

15. TAUX GARANTIS

Lorsqu’ils sont proposés, les taux garantis sont soumis aux conditions suivantes :

• a) la période de garantie est précisée à la création de l’ordre ;
• b) nous devons recevoir les fonds compensés pendant cette période ;
• c) l’absence d’approvisionnement dans ce délai peut entraîner une conversion au taux du marché en vigueur ou une annulation ;
• d) si les taux du marché varient de plus de 5 % pendant cette période, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler la transaction.

Les taux garantis ne sont pas disponibles pour toutes les devises, tous les corridors ou tous les clients.

PRIVATEPAY se réserve le droit de suspendre ou de retirer à tout moment les offres de taux garantis.

16. ORDRES DE CONVERSION AUTOMATIQUES

Vous pouvez configurer des ordres de conversion automatiques déclenchés à des taux de change prédéfinis.

L’exécution de ces ordres n’est pas garantie et dépend de la disponibilité du marché, des liquidités, des conditions réglementaires et de facteurs techniques.

PRIVATEPAY ne sera pas responsable de la non-exécution d’un ordre de conversion automatique.

17. RESTRICTIONS SUR LA NÉGOCIATION DE DEVISES

PRIVATEPAY n’est pas une plateforme de négociation de devises.

Vous ne pouvez utiliser les Services à des fins de négociation spéculative, d’arbitrage, de manipulation du marché ou de négociation à haute fréquence.

Si une telle activité est détectée, nous nous réservons le droit de :

• a) restreindre les volumes de conversion ;
• b) annuler les transactions ;
• c) suspendre ou résilier votre Compte ;
• d) geler les fonds dans l’attente d’une enquête.

18. FRAIS

Vous vous engagez à payer tous les frais applicables aux Services, notamment :

• a) les frais de tenue de compte ;
• b) les frais de traitement des transactions ;
• c) les frais de conversion de devises ;
• d) les frais de retrait ;
• e) les frais d’examen de conformité, le cas échéant.

Les grilles tarifaires sont publiées sur notre site Web et peuvent être modifiées périodiquement.

Tous les frais sont communiqués avant la confirmation de la transaction.

Vous autorisez PRIVATEPAY à déduire les frais applicables du solde de votre Compte.

19. OBLIGATIONS FISCALES

Vous êtes seul responsable de déterminer, déclarer, retenir et verser les impôts et taxes découlant de votre utilisation des Services.

PRIVATEPAY ne fournit pas de conseils fiscaux et n’assume aucune responsabilité quant au respect de vos obligations fiscales.

20. CLÔTURE DU COMPTE À LA DEMANDE DU CLIENT

Vous pouvez demander la clôture de votre Compte à tout moment en contactant le service à la clientèle. Vous devez retirer tous les soldes disponibles avant la clôture.

En présence d’examens de conformité, d’enquêtes ou d’obligations légales, nous pouvons différer la clôture du Compte et retenir les fonds jusqu’à leur résolution.

La clôture du Compte ne vous libère pas de vos obligations, responsabilités ou frais en suspens.

21. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE PAR PRIVATEPAY

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre Compte et votre accès aux Services à tout moment, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• a) la loi ou les autorités de réglementation l’exigent ;
• b) une activité suspecte, frauduleuse ou illégale est détectée ;
• c) le présent Contrat ou les Politiques sont enfreints ;
• d) des risques de sécurité apparaissent ;
• e) des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets sont fournis ;
• f) les seuils de risque sont dépassés.

Lors de la résiliation, les fonds non soumis à restriction vous seront restitués, sous réserve des contrôles de conformité et des exigences légales.

22. ANNULATIONS, RÉTROFACTURATIONS ET REMBOURSEMENTS

Vous êtes entièrement responsable des rétrofacturations, annulations, remboursements, pénalités et litiges résultant de vos transactions.

PRIVATEPAY peut immédiatement débiter votre Compte des montants annulés ou remboursés.

Vous vous engagez à indemniser PRIVATEPAY pour l’ensemble des pertes, amendes, pénalités, réclamations et dépenses découlant de ces événements.

23. SOLDES NÉGATIFS

Si le solde de votre Compte devient négatif pour quelque raison que ce soit, vous vous engagez à rembourser immédiatement le montant dû.

Nous pouvons recouvrer les soldes négatifs en :

• a) débitant les fonds entrants ;
• b) convertissant les soldes disponibles dans d’autres devises ;
• c) engageant des procédures de recouvrement de créances ;
• d) recourant à des mesures d’exécution judiciaire.

Vous vous engagez à rembourser tous les frais raisonnables de recouvrement.

24. ERREURS DE TRANSACTION

Vous devez nous informer immédiatement de toute erreur de transaction constatée.

Nous examinerons les erreurs signalées et corrigerons les erreurs confirmées dans des délais raisonnables. Un signalement tardif peut entraîner la perte de droits au recouvrement.

25. TRANSACTIONS NON AUTORISÉES

Vous devez nous informer immédiatement si vous soupçonnez un accès ou des transactions non autorisés. Un signalement tardif peut entraîner la perte de droits au remboursement.

Vous demeurez responsable des transactions autorisées à l’aide d’identifiants d’authentification valides.

26. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, au site Web, aux logiciels, aux API, à la documentation, au contenu, aux marques de commerce et de service, aux logos, aux créations, aux interfaces et à l’infrastructure technique appartiennent exclusivement à PRIVATEPAY LIMITED ou à ses concédants de licence.

Le présent Contrat ne vous accorde aucun droit de propriété ni aucune licence, sauf un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser les Services strictement conformément au Contrat.

Vous ne pouvez pas :

• a) copier, reproduire, distribuer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées ;
• b) supprimer les avis de droit d’auteur, de marque ou de propriété ;
• c) utiliser la propriété intellectuelle de PRIVATEPAY sans consentement écrit préalable.

Toute valeur de clientèle découlant de l’utilisation de nos marques bénéficie exclusivement à PRIVATEPAY.

27. SERVICES DE TIERS

PRIVATEPAY peut intégrer des services de tiers ou s’appuyer sur des prestataires, des banques, des établissements de paiement, des processeurs, des services de vérification, des fournisseurs de conformité et des plateformes technologiques tiers.

Nous ne contrôlons pas les services de tiers et ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur performance, de leur sécurité ou de leur conformité.

Vous utilisez les services de tiers à vos propres risques et selon leurs conditions respectives.

PRIVATEPAY ne sera pas responsable des actes, omissions, défaillances, erreurs ou interruptions imputables à des tiers.

28. FORCE MAJEURE

PRIVATEPAY ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

• a) des cas fortuits ;
• b) des catastrophes naturelles ;
• c) la guerre, le terrorisme, les émeutes ou les troubles civils ;
• d) des mesures gouvernementales ;
• e) des sanctions ;
• f) des pandémies ;
• g) des défaillances des télécommunications, de l’électricité, d’Internet ou des systèmes bancaires ;
• h) des incidents informatiques qui ne peuvent raisonnablement être atténués.

Ces événements ne constituent pas une violation du présent Contrat.

29. EXCLUSION DE GARANTIES

Les Services sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte.

Dans toute la mesure permise par la loi, PRIVATEPAY exclut toutes les garanties, expresses, implicites, légales ou autres, notamment les garanties suivantes :

• a) qualité marchande ;
• b) adéquation à un usage particulier ;
• c) absence de contrefaçon ;
• d) disponibilité ininterrompue ;
• e) exactitude des données ;
• f) fonctionnement sans erreur.

Nous ne garantissons pas :

• a) une disponibilité continue ;
• b) les délais de traitement des transactions ;
• c) les délais de règlement ;
• d) l’absence d’erreurs ou de défauts.

30. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, PRIVATEPAY LIMITED, ses membres, gestionnaires, dirigeants, employés, mandataires, sociétés affiliées, prestataires et concédants de licence ne seront pas responsables des éléments suivants :

• a) dommages indirects ;
• b) dommages accessoires ;
• c) dommages particuliers ;
• d) dommages consécutifs ;
• e) dommages punitifs ;
• f) perte de bénéfices ;
• g) perte d’activité ;
• h) perte de clientèle ;
• i) perte de données.

Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant du présent Contrat ne dépassera pas le montant total des frais que vous avez payés à PRIVATEPAY pendant les trois (3) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

Si aucun frais n’a été payé, PRIVATEPAY n’assumera aucune responsabilité.

31. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser intégralement, défendre et dégager de toute responsabilité PRIVATEPAY LIMITED, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, prestataires et concédants de licence à l’égard des réclamations, dommages, responsabilités, pertes, amendes, pénalités, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques, découlant des éléments suivants :

• a) votre violation du présent Contrat ;
• b) une violation des lois ou règlements applicables ;
• c) une activité frauduleuse ou illégale ;
• d) des litiges avec vos clients ou des tiers ;
• e) une utilisation abusive des Services ;
• f) le contenu ou les données que vous fournissez.

Cette obligation demeure en vigueur après la résiliation.

32. CONFIDENTIALITÉ

Vous vous engagez à préserver la confidentialité de tous les renseignements non publics concernant PRIVATEPAY, notamment ses activités, ses procédures de conformité, sa tarification, ses systèmes, ses contrôles des risques et ses processus internes.

33. CESSION

Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable.

PRIVATEPAY peut céder le présent Contrat sans restriction.

34. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le présent Contrat et toutes les politiques auxquelles il renvoie constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, communications ou déclarations antérieurs.

35. MODIFICATIONS

PRIVATEPAY se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Web.

La poursuite de l’utilisation des Services constitue une acceptation de ces modifications.

36. DIVISIBILITÉ

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

37. RENONCIATION

Le défaut de faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation.

38. DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par les lois de l’État du Montana, aux États-Unis d’Amérique, et interprété conformément à celles-ci, sans égard aux règles de conflit de lois.

39. COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans l’État du Montana, aux États-Unis.

40. LANGUE

Le présent Contrat est établi en anglais. La version anglaise prévaut en cas de divergence de traduction.

FIN DU CONTRAT CLIENT

Date du document : 04 mai 2026.