Informations légales
PRIVATEPAY LIMITED est une société constituée au Canada qui fournit l’interface client PrivatePay, l’accès au compte et la distribution des services. Les services de paiement réglementés sont fournis par Piggy Pay Inc., une entreprise canadienne de services monétaires enregistrée auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
PRIVATEPAY LIMITED
Numéro d’immatriculation de la société : BC1505968
BC1505968 est le numéro d’immatriculation de PRIVATEPAY LIMITED. Les renseignements relatifs à l’enregistrement auprès du CANAFE du prestataire de services de paiement, Piggy Pay Inc., figurent ci-dessous.
PRIVATEPAY LIMITED gère l’interface client, l’intégration des commerçants et la relation avec les clients. Le traitement réglementé des paiements, le règlement, la protection des fonds et les services de conformité LBC/KYC sont assurés selon un modèle de services bancaires à la demande (BaaS) par Piggy Pay Inc., une entreprise canadienne de services monétaires enregistrée auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et soumise à sa réglementation.
Piggy Pay Inc.
Numéro d’enregistrement auprès du CANAFE : C100000051
Territoire : Canada
Activités réglementées autorisées de Piggy Pay Inc. :
- Opérations de change.
- Transfert de fonds.
- Émission et rachat de mandats.
- Services de traitement et de règlement des paiements.
- Infrastructure de services bancaires à la demande (BaaS).
Le statut d’enregistrement de Piggy Pay Inc. peut être vérifié auprès du CANAFE : https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/reg-eng#dataset-filter
Pour toute question juridique, contactez PRIVATEPAY LIMITED
Courriel : [email protected]
Site Web : https://privatepay.io
Date d’entrée en vigueur : 04 mai 2026.