Politique de lutte contre le blanchiment et de connaissance du client
PRIVATEPAY LIMITED
Pour assurer la sécurité de ses utilisateurs et respecter les exigences légales des États-Unis d’Amérique, du Canada, de l’Union européenne et des autres territoires concernés, PRIVATEPAY LIMITED, en coopération avec son prestataire réglementé de services bancaires et de paiement à la demande (BaaS), Piggy Pay Inc., a mis en œuvre et adopté des politiques de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT), conformément aux exigences du FinCEN et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
Objectif de ces politiques
Ces politiques visent à lutter efficacement contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Grâce à l’identification appropriée des utilisateurs et à la surveillance étroite des transactions effectuée par Piggy Pay Inc., nous cherchons à détecter et à prévenir les activités illicites.
Identification des utilisateurs
PRIVATEPAY LIMITED est tenue d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, l’identité des personnes autorisées à effectuer des transactions sur la plateforme. Les pièces d’identité sont recueillies et vérifiées à l’aide de logiciels spécialisés.
Pour prévenir les utilisations abusives, un autoportrait ou une courte vidéo accompagnée d’une pièce d’identité est exigé. La vérification peut être automatisée ou examinée manuellement par le personnel de conformité autorisé.
Questionnaire de connaissance du client (KYC)
Pourquoi demandons-nous des renseignements personnels ?
PRIVATEPAY LIMITED applique le principe de connaissance du client afin de prévenir la fraude, le vol d’identité et les autres activités illicites. Cette procédure s’applique à tous les clients et ne signifie pas qu’ils sont soupçonnés d’une activité répréhensible.
Origine des fonds
Les clients doivent indiquer l’origine de leurs fonds, par exemple un salaire, une activité indépendante ou des revenus d’entreprise. Des précisions supplémentaires peuvent être exigées pour l’évaluation de la conformité.
Volume mensuel prévu
Les clients doivent indiquer le volume mensuel de transactions qu’ils prévoient afin de déterminer les mesures appropriées de surveillance et d’évaluation des risques.
Exposition politique
Les clients doivent déclarer leur participation à des activités politiques et indiquer si des personnes qui leur sont étroitement associées occupent des fonctions politiquement exposées, conformément aux exigences relatives aux personnes politiquement exposées (PPE).
Bénéficiaire ultime
Le bénéficiaire ultime est le titulaire du compte et le propriétaire des fonds. Le compte doit être utilisé uniquement pour les besoins personnels ou professionnels autorisés de son titulaire.
Fréquence de la collecte des données
- Lors de l’inscription.
- Environ une fois par an pour les mises à jour.
- En cas de transactions inhabituelles ou d’un montant important.
Absence de renseignements requis
Le défaut de fournir les renseignements requis peut entraîner une restriction des services jusqu’à ce que les exigences de conformité soient satisfaites.
Accès aux données
PRIVATEPAY LIMITED et Piggy Pay Inc. conservent les renseignements personnels de manière sécurisée et les utilisent uniquement à des fins de conformité et de réglementation. Les renseignements peuvent être communiqués aux autorités lorsque la loi l’exige.
Identification des utilisateurs — entreprises
Pour les personnes morales, les procédures LBC/KYC sont plus strictes et comprennent la vérification de la structure de propriété, des administrateurs, des actionnaires, de l’adresse du siège social et des bénéficiaires effectifs.
- Certificat de constitution.
- Documents constitutifs.
- Identification des administrateurs et des représentants.
- Conventions entre actionnaires.
- Justificatif de l’adresse du siège social.
- États financiers ou références bancaires.
Surveillance des transactions
Toutes les transactions sont surveillées au moyen de logiciels propriétaires et examinées par des spécialistes de la lutte contre le blanchiment afin de détecter les activités suspectes.
Vérification supplémentaire
Des mesures de vigilance renforcée peuvent être exigées en cas d’activité à haut risque, d’augmentation du volume des transactions ou de comportement suspect.
Règles fondamentales de LBC/FT
- La procédure KYC s’applique à tous les clients.
- Aucun dépôt ni retrait en espèces.
- Aucune exception concernant les documents de conformité.
- Les comptes et les transactions peuvent être restreints ou interrompus.
- Les clients ne sont pas informés des déclarations d’activités suspectes.
Pays visés par des sanctions
PRIVATEPAY LIMITED ne fournit pas de services aux personnes situées dans des territoires sanctionnés ou à haut risque, conformément aux dispositions de l’OFAC, de l’Union européenne, de l’ONU, du Royaume-Uni, du Canada, du GAFI et des autres autorités compétentes.
Niveaux de vérification KYC
Un système de vérification à trois niveaux est appliqué. Des volumes de transactions plus élevés nécessitent une vigilance renforcée et des procédures de vérification supplémentaires.
Dernière mise à jour du document source : 06 novembre 2026.