Politique d’utilisation acceptable

Dernière mise à jour le 6 novembre 2026

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Politique d’utilisation acceptable

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026.

La présente Politique d’utilisation acceptable, la « Politique », définit les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés sur https://privatepay.io, les « Services ». Elle prend effet dès que vous accédez aux Services ou les utilisez.

Veuillez consulter les Conditions d’utilisation pour connaître la définition de certains termes commençant par une majuscule dans la présente Politique.

Renseignements sur PRIVATEPAY LIMITED

Numéro d’immatriculation : BC1505968

Siège social : 329 Howe Street, Vancouver BC V6C 3N2, Canada

Site Web : https://privatepay.io Courriel : [email protected]

Le traitement des paiements, la conformité LBC/KYC, l’infrastructure des comptes et les services de règlement sont fournis par Piggy Pay Inc., une entreprise canadienne de services monétaires enregistrée auprès du CANAFE.

1. ACTIVITÉS SOUMISES À RESTRICTIONS

1.1 Utilisation licite uniquement

Vous pouvez utiliser les Services uniquement à des fins licites. Vous ne pouvez pas les utiliser :

  • d’une manière qui contrevient aux lois ou règlements locaux, nationaux ou internationaux applicables, ou qui conduit PRIVATEPAY LIMITED ou Piggy Pay Inc. à enfreindre une loi ou un règlement applicable ;
  • d’une manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou avec des effets illégaux ou frauduleux ;
  • pour nuire ou tenter de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ;
  • pour distribuer, stocker ou transmettre du contenu offensant, nuisible, abusif ou illégal ;
  • pour de la publicité, du matériel promotionnel ou toute forme de pourriel non sollicités ou non autorisés ;
  • pour distribuer des logiciels malveillants, des virus, des logiciels espions ou du code destiné à endommager ou perturber les systèmes ;
  • pour se soustraire aux impôts applicables, faciliter la fraude fiscale ou soutenir des mécanismes d’évitement fiscal.

1.2 Entreprises et transactions non prises en charge

Nous ne prenons pas en charge les entreprises ou transactions appartenant aux catégories suivantes. Cette liste est indicative et non exhaustive. Nous nous réservons le droit de refuser ou de mettre fin aux services à notre seule discrétion.

1.2.1 Produits et services réglementés ou illégaux

  • Contenu pour adultes, pornographie, services sexuels, services d’escorte, webcams et établissements de divertissement pour adultes.
  • Vente au détail d’alcool et de tabac.
  • Chanvre, CBD, produits liés à la marijuana ou toute activité liée au cannabis.
  • Substances contrôlées, produits pharmaceutiques, médicaments sur ordonnance et accessoires destinés à l’usage de drogues.
  • Produits nutraceutiques, pseudo-pharmaceutiques et produits médicaux non vérifiés.
  • Produits chimiques de grande consommation.
  • Contrefaçons, produits de marque non autorisés et importations ou exportations illégales.
  • Jeux de hasard, loteries, paris et sports de fantaisie assortis de prix en espèces.
  • Toute activité liée aux jeux de hasard impliquant la Turquie, les États-Unis, le Canada, les Émirats arabes unis ou Singapour.
  • Atteintes à la propriété intellectuelle.
  • Produits ou services illégaux dans le territoire concerné.

1.2.2 Restrictions relatives aux services financiers et professionnels

  • Options binaires, services de dépôt et services de séquestre.
  • Plateformes de négociation de devises, de CFD et de produits dérivés.
  • Banques fictives, fonds de pension et syndicats financiers.
  • Transmission de fonds pour le compte de tiers.
  • Prestataires de services aux fiducies et aux sociétés proposant des services de prête-nom, la constitution de sociétés extraterritoriales ou la dissimulation des bénéficiaires effectifs.
  • Services financiers fournis sans les autorisations appropriées.

1.2.3 Restrictions relatives aux actifs virtuels et aux cryptomonnaies

L’approvisionnement de votre compte PrivatePay en USDT ou en USDC au moyen des modes de financement proposés par PrivatePay est autorisé. À l’exception de cet approvisionnement pris en charge, l’utilisation des Services pour des transactions impliquant des actifs virtuels ou des cryptomonnaies est interdite, notamment :

  • Les cryptomonnaies, telles que Bitcoin, Ethereum ou Litecoin.
  • Les jetons, ICO, NFT et instruments fondés sur la chaîne de blocs.
  • Les plateformes d’échange, portefeuilles et plateformes de mise en jeu de cryptomonnaies.
  • Tout règlement fondé sur une chaîne de blocs.

Ces restrictions visent la conformité réglementaire, l’atténuation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, la sécurité financière et la protection de la réputation.

1.2.4 Autres activités restreintes

  • Services IPTV et VOIP.
  • Personnes, entités ou territoires visés par des sanctions.
  • Armes, armements, biens ou logiciels militaires.
  • Organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance situés hors des territoires approuvés.
  • Fiducies et fondations situées hors des territoires approuvés.
  • Trafic d’espèces sauvages et produits issus d’espèces menacées.
  • Vente multiniveau, systèmes pyramidaux et promesses d’enrichissement rapide.
  • Entreprises pétrolières, gazières et de transport maritime des Émirats arabes unis.
  • Activités commerciales liées à Cuba.
  • Activités commerciales liées à la gestation pour autrui.

1.3 Obligations générales

Vous vous engagez à ne pas :

  • copier une partie des Services ou en faire un usage abusif ;
  • accéder sans autorisation aux systèmes, réseaux ou données ;
  • perturber l’infrastructure, les logiciels ou les systèmes de tiers ;
  • utiliser votre compte d’une manière susceptible d’entraîner des litiges, rétrofacturations, annulations, amendes ou responsabilités.

1.4 Utilisation des comptes personnels — particuliers

Les comptes personnels peuvent être utilisés uniquement pour :

  • recevoir un salaire ou une rémunération ;
  • recevoir des paiements d’activité indépendante ou de plateformes ;
  • recevoir des transferts personnels d’amis ou de membres de la famille.

Les paiements professionnels ne peuvent pas être traités au moyen de comptes personnels.

1.5 Transactions sortantes autorisées — particuliers

Les comptes personnels peuvent être utilisés pour :

  • effectuer des transferts vers vos propres comptes bancaires ;
  • payer des biens et services légitimement fournis ;
  • effectuer des transferts personnels non récurrents à des amis ou à des proches.

2. RÈGLES RELATIVES AUX RÉFÉRENCES AUX MARQUES ET AUX LIENS

Tout document faisant référence à PRIVATEPAY LIMITED, à Piggy Pay Inc., à leurs services, à leurs marques ou à leurs liens doit :

  • être exact et licite ;
  • respecter les lois applicables en matière de publicité et de protection des consommateurs.

Les renseignements ne doivent pas :

  • être trompeurs, diffamatoires, obscènes, abusifs ou illégaux ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
  • usurper l’identité d’autrui ;
  • présenter faussement une affiliation ;
  • promouvoir une activité illégale.

3. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Nous pouvons déterminer, à notre seule discrétion, si la présente Politique a été enfreinte. Nous pouvons prendre les mesures suivantes :

  • Suspension immédiate ou résiliation définitive de l’accès.
  • Annulation de transactions.
  • Gel ou saisie de fonds lorsque la loi le permet.
  • Suppression de contenu téléversé.
  • Émission d’avertissements.
  • Procédures judiciaires et recouvrement des coûts.
  • Signalement aux autorités de réglementation et aux forces de l’ordre.

4. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

Nous pouvons réviser la présente Politique d’utilisation acceptable à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. La poursuite de l’utilisation des Services constitue une acceptation de la Politique mise à jour.

Date d’entrée en vigueur : 04 mai 2026. PRIVATEPAY LIMITED.