Passer au contenu principal
PrivatePay logo
  • 🇨🇦 EN
  • Particuliers
  • Entreprises
  • À propos
  • Juridique
  • Blogue
  • Aide
  • 🇨🇦 EN
Se connecter S'inscrire

Documents juridiques

Consultez nos politiques, contrats et informations de sécurité.

  1. Accueil
  2. Documents juridiques

Documentation juridique

Consultez les documents qui régissent les services PrivatePay et l’utilisation de la plateforme. Ils précisent vos droits, vos responsabilités et les conditions applicables.

Conditions d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation des services PrivatePay.

En savoir plus

Politique LBC et KYC

Notre approche en matière de lutte contre le blanchiment et de connaissance du client.

En savoir plus

Politique d’utilisation acceptable

Règles pour une utilisation responsable et légale de notre plateforme.

En savoir plus

Informations légales

Informations sur l’entreprise, la réglementation et les mentions légales.

En savoir plus

Contrat client

L’accord entre PrivatePay et ses clients.

En savoir plus

Risques de fraude

Informations importantes pour vous aider à reconnaître et éviter la fraude.

En savoir plus

Sécurité

Conseils pour protéger vos informations et vos transactions.

En savoir plus

Politique de confidentialité

Comment nous recueillons, utilisons et protégeons vos renseignements personnels et comment exercer vos droits.

En savoir plus

Une question sur nos documents ?

Notre équipe d’assistance est disponible 24 h/24 et 7 j/7 pour répondre à vos questions.

Nous contacter
PrivatePay logo

Simple comme un cercle. Droit comme un carré.

Particuliers Entreprises À propos Juridique Blogue Aide

Paiements traités par
Piggy Pay Inc.

ISO/CEI 27001:2022 Information
Système de gestion de la sécurité

Approuvé par les Canadiens
depuis 2019

© 2026 PrivatePay

PRIVATEPAY LIMITED fournit l’interface et l’accès au compte. Les services de paiement sont assurés par Piggy Pay Inc., une entreprise canadienne de services monétaires enregistrée auprès du CANAFE (C100000051).

Conditions d’utilisation Politique LBC et KYC Politique d’utilisation acceptable Informations légales Contrat client Risques de fraude Sécurité Politique de confidentialité Paramètres des témoins

Nous utilisons des témoins et des technologies similaires pour améliorer votre expérience, analyser la performance du site et diffuser de la publicité personnalisée. En continuant à utiliser notre site, vous acceptez notre utilisation des témoins conformément à notre Politique de confidentialité.

Désactivez les témoins facultatifs à tout moment — le suivi sur cet appareil cessera dès lors.